Conditions générales de vente

Les prix sont en Francs Suisses hors taxes et s’entendent départ usine, emballage inclus. Les frais de port (zones reculées et zones franches exclues – déchargement, installations particulières, livraisons à étages et montage exclus) seront indiqués sur la facture. Les prix convenus sont calculés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande. Manutan GmbH se réserve le droit de modifier les prix sans préavis.
Le prix est confirmé lorsque Manutan accuse réception de la commande; en outre, seuls les prix indiqués dans notre confirmation de commande manuscrite s’appliqueront.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés avant la fin de validité du catalogue par Manutan pour des raisons d’ordre économique: les prix sont à jour sur le site internet www.manutan.ch.
Dans la mesure où les prix peuvent être modifiés par nos fournisseurs, nous nous réservons le droit de procéder à d’éventuelles modifications de prix. Lorsque les prix ne sont pas expressément indiqués ou en cas de fourniture de produits ne figurant pas dans le catalogue Manutan GmbH, les prix doivent être spécifiquement convenus et confirmés par écrit par le Vendeur avant l’expédition du produit.

Nos factures sont payables sous 30 jours, net et sans déduction, à compter de la date de facturation. Les payements par carte de crédit sont acceptés sur le site web www.manutan.ch. Autres conditions de payement sont à convenir. Il est précisé que le mode de paiement choisi est conditionné par l’acceptation de notre part. Notre service commercial pourra éventuellement vous contacter pour toute précision et/ou accords. Pour des commandes importantes ou pour des commandes concernant les articles hors catalogue et/ou spécialement réalisés pour le client, le vendeur se réserve le droit d’exiger le versement d’un acompte à la commande. Le vendeur se réserve aussi le droit d’exiger le payement anticipé du total du montant de la commande. Le lieu d’exécution des paiements est toujours réputé être le domicile du vendeur, même si des formes de paiement particulières ont été convenues. Nous nous réservons le droit d’exiger le paiement à la livraison, un acompte ou de résilier le contrat si certains faits mettent en doute la solvabilité du client. Cette condition ne s’applique que lorsque les droits du vendeur ne sont que temporairement menacés.
En cas d’impayé, Manutan GmbH aura le droit de recourir, à sa seule discrétion, à tous les moyens prévus par la loi suisse pour faire valoir ses droits. Les paiements devront être effectués en Francs Suisses ; les autres devises peuvent être convenues par écrit entre les parties.
Nous nous réservons le droit d’émettre des demandes de versement anticipé, pour tous clients qui ne disposent d’un numéro de TVA ou si officiellement demandé par la direction.
Toutes commandes non réglées, seront supprimées après 30 jours.

L’expédition est à la charge du destinataire pour les commandes inférieures à CHF 100,00 hors taxes : des honoraires de gestion d’un montant de CHF 12,00 vous seront facturés. Les frais de port sont valables uniquement pour la Suisse et le Liechtenstein - zones reculées et zones franches exclues – déchargement, installations particulières, livraisons à l’étage, montage, mise en service et main d’oeuvre exclus seront indiqués sur la facture. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur.
Par conséquent, le vendeur n’est pas responsable des détériorations, avaries, retards, amendes ou autres préjudices et dommages qui pourraient en particulier se manifester pendant le transport. En cas de commande de marchandises particulières, et si expressément indiqué, également sur le site, l’expédition sera à la charge du client, dans ce cas, les frais de port seront précisés dans la confirmation de commande par le vendeur et appliqués sur la facture. Il appartient à l’acquéreur d’effectuer les vérifications qui s’imposent et de transmettre les réclamations à l’égard du transporteur directement au moment de la réception par le biais de réserves spécifiques sur le bon de livraison du transporteur, et non pas au moyen d’une réserve générale. Il est entendu que si le client refuse la livraison effectuée par le transporteur, de cartons endommagés, il devra en informer immédiatement Manutan GmbH; si le client n’effectue pas la communication susmentionnée, les produits seront réputés définitivement acceptés et conformes à la commande sans préjudice de la possibilité, au plus tard dans un délais d’1 (un) an à compter de la livraison, de faire valoir les éventuels vices cachés, pourvu que la réclamation soit effectuée dans les 30 (trente) jours à compter de leur découverte. Tout ce qui précède s’applique également aux expéditions avec conditions de livraison franco destination.

Les délais d’expédition/livraison indiqués sur Internet, le catalogue papier, dans la confirmation de commande et dans toutes les publications Manutan GmbH, ne sont pas contraignants pour le vendeur, et ils sont de toute façon à exclusif faveur du vendeur et ils prennent effet à partir de la date de la confirmation de commande.
Cependant, passés 120 jours à compter de la date de la confirmation de la commande sans que les marchandises n’aient été livrées, l’acheteur a le droit d’annuler sa commande.
Outre la faculté de rétractation, rien d’autre ne pourra être prétendu par l’acquéreur pas même au titre de dommages et intérêts.

Les articles que ne figurent pas dans le catalogue Manutan GmbH, figurant dans les catalogues précédents, et les articles avec une exécution particulière (même si proposés en catalogue), à savoir réalisés sur demande expresse du client ou d’autres éléments ne figurant pas au catalogue réalisés et / ou fournis sur indication, dessin etc. du client, (en ce compris, mais sans s’y limiter : tapis coupés sur mesure ou chaînes/élingues de plus de un mètre, etc), seront fournis à des prix actualisés. Ces prix seront communiqués au client par le vendeur avant la conclusion de la commande.
Les conditions générales de vente concernant ce genre d’articles seront communiquées au moment de l’offre commerciale de la part de Manutan GmbH au client. Sur ces produits, le droit de rétractation est exclu.

Le droit de rétractation s’applique uniquement au consommateur final mais pas aux entreprises, le vendeur jugera donc, à sa propre discrétion, si reconnaître ou non ce droit à l’acquéreur, et uniquement suite au plein respect des éléments décrits ci-dessous : L’acquéreur peut exercer ce droit dans un délai de 30 (trente) jours ouvrables (samedi exclu) à compter de la réception des marchandises en adressant une communication écrite au vendeur, par e-mail à info@manutan.ch à expédier dans les délais susmentionnés.
Votre communication sera traitée dans les 48 heures qui suivent. L’acquéreur est tenu de restituer au vendeur les marchandises reçues dans un délai de 30 (trente) jours ouvrables à compter de la date de réception, en considérant comme date limite le moment où les marchandises sont remises au bureau de poste ou au transporter pour le retour. Les frais de port sont à la charge de l’acquéreur. Les produits doivent être intacts. Ceci constitue une condition essentielle pour pouvoir exercer son droit de rétractation.
Le vendeur s’engage à rembourser à l’acquéreur la somme éventuellement versée sans intérêts. Les frais accessoires ne seront pas remboursés.
Pour les commandes passées par le client avec une erreur de code, le vendeur jugera, à sa seule discrétion, le droit de rétractation. Dans ce cas les frais de port sont toujours à la charge du client.

La livraison des marchandises au transporteur, implique le transfert de la propriété à l’acheteur et à partir de ce moment, les marchandises voyagent pour le compte et aux risques et périls exclusifs de l’acheteur lui-même, déchargeant complétement le vendeur. En conséquence de quoi, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des détériorations, avaries, retards, amendes, et de tout autre préjudice direct ou indirect, qui affecterait les marchandises pendant le transport. Il appartient donc à l’acheteur de prendre en charge demandes, réclamations et actions à l’égard de transporteurs tiers et/ou éventuelles compagnies d’assurance. Le vendeur se réserve le droit de recourir à tous les moyens légaux à sa disposition pour obtenir ce qui lui est dû.

Tous et seuls les articles inclus dans le catalogue en vigueur sont couverts par la garantie sur les vices et/ou défauts de qualité et/ou de fabrication pour une période de 3 (trois) ans à compter de la date d’expédition. La garantie ne couvre pas les dommages liés à l’usure. Cette garantie est soumise aux conditions impératives suivantes :
- Toute réclamation doit être notifiée au vendeur, sous peine de déchéance, par e-mail à l’adresse : info@manutan.ch dans les 30 (trente) jours calendaires suivant la réception des marchandises en cas de vices ou de défauts apparents, ou bien, en cas de vices ou défauts cachés, dans les trente jours calendaires suivant leur découverte. Aucune réclamation ne pourra être faite, en aucun cas, au-delà d’un délai de trente jours suivant la réception de la marchandise (c’est-à-dire la date à laquelle elle est parvenue à l’adresse indiquée par l’acheteur).
- En cas de reconnaissance, à la fois conventionnelle et judiciaire, de toute réclamation formulée par l’acheteur, le vendeur est uniquement tenu, à sa discrétion, de remplacer la quantité de marchandises déterminée, ou bien de rembourser ou annuler le montant correspondant facturé.
Les frais de port et/ou le retour des articles sous garantie sont à la charge exclusive du vendeur, si et seulement s’il a préalablement reconnu le droit à la garantie et uniquement avec le transporteur désigné par le vendeur.
- L’acquéreur reconnaît que la garantie offerte par le vendeur couvre toutes ses éventuelles responsabilités, afin de rester en dehors de toute action pour dommages, directs et/ou indirects dérivant de vices et/ou défauts des marchandises, ainsi que de toute autre réclamations et/ exception de l’acheteur.
- Également en cas de réclamation valablement proposée, l’acquéreur ne peut entamer des actions, ni opposer les relatives exceptions, sans avoir au préalable effectué les paiements échus, ni ne peut retarder ou suspendre les paiements aux échéances prévues.
- Ne sont pas couverts par la garantie les dommages liés à l’usure normale, à une utilisation non appropriée et à un manque d’entretien.
- Le client devra effectuer, sous sa propre responsabilité, avant d’utiliser le produit, toutes les vérifications qu’il peut raisonnablement faire pour s’assurer que les produits achetés sont aptes à être utilisés et ne sont pas nuisibles aux personnes ou aux objets.

Les caractéristiques techniques, dimensions, poids, etc. indiquées dans le présent catalogue sont indicatives et pourront être modifiées par nos soins pendant la période de validité du catalogue, à condition que les caractéristiques de base ne soient pas modifiées.
Les obligations liées à l’organisation et au financement de la récupération et au traitement des déchets provenants des produits électriques et électroniques sont transférées au client, sauf disposition conventionnelle ou réglementaire expresse. À cet effet, le client est chargé de la récupération du produit acheté, de son traitement et de sa valorisation.

Dans tous les cas de force majeure comme grèves, suspension des transports, etc., Manutan GmbH sera dégagé de l’obligation d’expédition, même si ces cas ne pourront comporter l’annulation de la commande par l’acquéreur.
Les commandes et les confirmations de commande du client sont acceptées avec la nullité des clauses qui y sont contenues et la proposition de commande n’est pas contraignante pour le vendeur.
La vente se conclue avec la réception par l’acheteur de la Confirmation de commande, mentionnant l’indication de la commande, la disponibilité des marchandises, le prix et les délais de livraison prévus. En cas de commandes et/ou confirmations de commandes concernant plusieurs articles, chaque article fait l’objet d’une vente distincte et autonome.
Le déchargement, le montage, les installations particulières, les livraisons à étages doivent être concordés préalablement avec le vendeur et ils sont soumis à vérification de disponibilité. Le montant du coût de ces services doit être agréé et confirmé par écrit entre l’acheteur et le vendeur.

Tout litige éventuel sera soumis à la compétence des tribunaux du domicile ou du lieu de résidence de l’acquéreur.
Tous les litiges seront régis par le droit suisse. Les litiges concernant les paiements seront soumis à la compétence des tribunaux du domicile du vendeur.

Dans le cadre ou à la suite d’une commande ou d’autres requêtes commerciales, Manutan GmbH est amené à collecter des données relatives au client, pouvant présenter un caractère personnel, et à les conserver pendant une durée n’excédant pas les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Toutes les données seront traitées et conservées par Manutan GmbH conformément à la loi suisse et au règlement général européen sur la protection des données 2016/679.
Vos données seront traitées pour l’exécution complète et correcte des obligations prévues par la relation contractuelle conclue avec vous, de manière légale et correcte, également à l’aide d’outils électroniques ou automatisés, réalisées par le responsable du traitement, les responsables du traitement et / ou par des employés spécialement autorisés. Vos données pourront être utilisées aussi pour finalités statistiques, afin d’augmenter toujours la qualité de notre service. Vos données pourront être transmises à toute société du groupe Manutan, dans le respect de la réglementation.
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, il suffit d’écrire par e-mail à: info@manutan.ch
Pour toute question ou pour plus d’informations, consultez notre site web: www.manutan.ch/fr/fab/privacy-pages

Si certaines dispositions de conditions liées à la vente, aux prix et à la livraison sont déclarées nulles ou partiellement non valides, les autres clauses et l’acte juridique en tant que tel gardent toute leur force et leur portée. Nb. IDE: CHE-107.426.872 MwSt MwSt.Nr.:246 093 Coordonnées bancaires: Crédit Suisse AG, 8070 Zürich IBAN: CH140.483.5058.4664.8100.1 SWIFT/BIC / CRESCHZZ80A 1532

Pour chaque partie au contrat, le for et le lieu d'exécution est Zurich et tous les litiges seront régis par le droit suisse.